CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour vocation de régir les rapports entre la société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) HIKARIUS enregistrée au RCS de Nanterre, sous le numéro d'immatriculation 897 588 265 au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 69 Promenade du Verger, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « Le Prestataire » ou « HIKARIUS »), d’une part, et tout CLIENT, personne physique ou morale, souhaitant souscrire à un ou plusieurs services et options compris dans l'Offre HIKARIUS (ci-après « le CLIENT »).
Article 1. Objet
L’Offre HIKARIUS est un service de conseil en système d’information, infrastructure et plus particulièrement dans le domaine des logiciels gravitant dans l’écosystème financier. HIKARIUS est expert finance et architecte solution.
Cette Offre peut être enrichie par une ou plusieurs options figurant sur le Devis. Les Offres proposées vont varier selon le modèle de souscription choisi par le CLIENT. Pour chaque Offre, les conditions spécifiques sont expliquées dans le Devis.
Article 1.1. Offre « Prestation de conseil (jour) »
Cette offre s’adresse aux CLIENTS souhaitant obtenir un conseil de la part de la société HIKARIUS sur les technologies qu’ils possèdent, soit lors d’un projet déjà lancé soit en amont du lancement du projet au sein de l’entreprise CLIENTE. HIKARIUS procédera alors à l’analyse des besoins métiers et proposera une mise en application fonctionnelle.
Article 1.2. Offre « Direction de projet »
L’Offre « Direction de projet » s’adresse aux CLIENTS souhaitant non seulement bénéficier des conseils de la société HIKARIUS mais également lui confier la totalité de la gestion du projet à lancer. Dans ce cadre, HIKARIUS accompagne les entreprises dans l’optimisation de leurs processus et dans le développement d’une stratégie d’entreprise ainsi que le négoce au détail de tous matériels en lien avec l’informatique. HIKARIUS travaille notamment en méthode agile.
Article 2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Services, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après :
« Contrat » : l’accord contractuel global unissant les Parties (incluant les CGS et le Devis).
« Devis » : proposition tarifaire comportant la liste des services et des options souscrits par le CLIENT.
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD").
« Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de ses obligations par cette partie. La COVID-19 n’est pas un cas de Force majeure au sens du présent Contrat.
« Offre » : définit les services proposés par HIKARIUS et souscrits par le CLIENT.
Article 3. Documents contractuels
Ces documents comprennent l'intégralité des obligations des Parties.
Article 4. Modalités d’acceptation de l’offre
Le CLIENT sera réputé avoir accepté l’Offre aussitôt qu’il aura accepté le Devis, cet acte valant acceptation des CGS. Le Devis est transmis par voie électronique. Il est accepté par le CLIENT par signature électronique. La date de prise d’effets des relations contractuelles est celle de la date de la signature électronique effectuée par le CLIENT.
Article 5. Durée et Résiliation
Article 5.1. Durée de l’engagement
La durée de l’engagement est déterminée dans chaque Devis (« la Durée »). Le CLIENT s’engage pour la Durée ainsi convenue sauf accord écrit avec HIKARIUS. La Durée de l’engagement sera fondée sur un engagement journalier de HIKARIUS au profit du CLIENT.
Article 5.2. Résiliation du Contrat pour faute
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat après l’épuisement d’un délai de quinze (15) jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du CLIENT, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
Article 6. Prix et Modalités de paiement
Les Offres sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT par HIKARIUS en euros hors TVA et TTC. Le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
L’Offre « Prestation de conseil (jour) » est proposée à un tarif de mille (1000) euros hors taxes/jour.
L’Offre « Prestation de conseil (heure) » est proposée à un tarif de cent cinquante (150) euros hors taxes/heure.
L’Offre « Direction de projet » est proposée à un tarif de mille deux cents (1200) euros hors taxes/jour.
Une ristourne mensuelle de dix (10) % pourra être accordée et sera mentionnée dans le devis le cas échéant.
Le paiement du prix constitue la contrepartie de la fourniture des Offres mentionnées sur le Devis et acceptées par le CLIENT. Le CLIENT verse à HIKARIUS la somme mentionnée sur le Devis selon la périodicité indiquée, à savoir sous trente (30) jours calendaires après la date d’émission de la facture. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou prélèvement SEPA, conformément aux moyens de paiements précisés dans chaque Devis.
Article 7. Retards et défauts de paiement
En cas de retard de paiement au-delà de 7 (7) jours à compter de la date d’exigibilité de la facture, HIKARIUS enverra une lettre de mise demeure de relance (« première lettre de mise en demeure »). En l’absence de résultat, une mise en demeure sera envoyée une seconde fois au bout de quantorze (14) jours de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture (« deuxième lettre de mise en demeure »).
Si au bout de vingt (20) jours de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture, celle-ci n’a toujours pas été payée, HIKARIUS enverra une troisième mise en demeure au CLIENT («lettre de mise en demeure »).
En cas de défaut de paiement, une pénalité de retard égale au taux directeur de la BCE majoré de 10 points sera exigible, et cela sans que cette clause empêche l'application de l'Article 5 des présentes conditions relatives à la résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire pourra réclamer une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir ses frais de recouvrement ainsi que l'indemnisation de tous les frais de recouvrement restants. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours jusqu’au complet paiement des factures échues en attente de règlement.
Article 8. Obligations de HIKARIUS
Le Devis établi par HIKARIUS détermine de façon exhaustive l’Offre et les options éventuellement souscrites par le CLIENT, étant entendu que l’Offre HIKARIUS inclut la réalisation par HIKARIUS des prestations applicables dans l’Offre souscrite.
HIKARIUS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa prestation.
Article 9. Obligation du client
Le CLIENT s'engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de HIKARIUS relative à la réalisation des prestations de HIKARIUS. Le CLIENT reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou défaut de diligence du CLIENT donnera le droit à HIKARIUS de réaliser la prestation sans validation par le CLIENT sans que cette initiative puisse constituer une faute de HIKARIUS.
Le CLIENT déclare respecter les engagements suivants :
Collaborer activement avec HIKARIUS en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du Contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès desquels toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation ;
Informer HIKARIUS un (1) mois à l’avance en cas de changement de planning dans la mission si le CLIENT souhaite modifier les jours d’intervention de la société HIKARIUS (par exemple : si les interventions de HIKARIUS étaient prévues le jeudi initialement dans le Contrat et que le CLIENT souhaite désormais que les interventions du Prestataire aient lieu le lundi) ;
Le CLIENT garantit que son activité est légale et que les logiciels sur lesquels HIKARIUS sera amené à travailler font l’objet de licences auprès des éditeurs de logiciel ;
Le CLIENT garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à HIKARIUS dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts ; logiciels) ;
Le CLIENT s'engage à décharger HIKARIUS de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias contenus sur les systèmes d’information et logiciels du CLIENT. En particulier, le CLIENT sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation des droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation du système d’information du CLIENT et de ses logiciels. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de HIKARIUS serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s'engage à indemniser HIKARIUS si le préjudice engageant la responsabilité de HIKARIUS est également imputable à une faute du Client.
Article 10. Réserves
Article 10.1. Délais de réalisation
HIKARIUS s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf mention particulière sur le Devis. La réalisation des travaux par HIKARIUS est notamment soumise à la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Article 10.2 Documents transmis
En aucun cas HIKARIUS ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le CLIENT est tenu d’adresser des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Article 11. Responsabilité de HIKARIUS
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir dans les conditions définies ci-après, la réparation du préjudice direct dont elle apportera la preuve.
La responsabilité de HIKARIUS ne saurait être tenue, en cas :
D’intrusion sur le système d’information du CLIENT,
D’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source,
De piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT,
D’attaque d’un virus informatique sur les systèmes d’information du CLIENT,
Le CLIENT est seul responsable de l’accès à son back office ; il doit en conserver les codes d’accès secrets. HIKARIUS ne pourra être tenu pour responsable de toute intrusion frauduleuse dans un back office CLIENT par le fait de sa négligence.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés ;
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son/ses fournisseurs d'accès ou de son matériel informatique ou de son smartphone. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. La notion de dommages indirects s’entend des dommages qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter avec les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à un (1) mois de facturation dans le cadre d’un Contrat d’une Durée de trois (3) mois ; et de trois (3) mois de facturation dans le cadre d’un Contrat d’une Durée de six (6) mois.
Article 12. Modification de la prestation
Si pour une raison quelconque, le CLIENT, en cours d’exécution du Contrat, validait un projet proposé par HIKARIUS (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait HIKARIUS à dresser un Devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du CLIENT. Si pour une raison quelconque, le CLIENT formulait en cours d’exécution du Contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait HIKARIUS à dresser un Devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du CLIENT.
Article 13. Annulation totale ou partielle de la prestation
Toute annulation par le CLIENT d’une prestation non démarrée entraine la facturation de 40% du montant total de l’acceptation du Devis.
En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, 100% des prestations effectuées et 40% du montant total des prestations non effectuées et annulées par le CLIENT seront dûes par le CLIENT.
Article 14. Propriété Intellectuelle
Le CLIENT reconnaît que les services de la société HIKARIUS, son savoir-faire, sa marque, font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, HIKARIUS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables, tels que les contenus textuels et graphiques. De la même manière, le CLIENT reste titulaire de l’ensemble des droits attachés à ses services et à son propre parc informatique (notamment signes distinctifs, logo).
Article 15. Traitement de données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Loi Informatique et Libertés " et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données dit RGPD, le CLIENT et le Prestataire sont des responsables de traitement distincts pour l'ensemble des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat. Les termes utilisés dans le présent article ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.
Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données au regard de la finalité de traitement des Données liées au Contrat. Chaque Partie vérifie les lois applicables en matière de protection des Données pour chaque finalité de traitement.
Chaque Partie s'assure qu'elle prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données Personnelles en sa possession et sous son contrôle.
Chaque Partie fournit à l'autre Partie les éléments nécessaires en cas d'incident de sécurité impliquant des Données Personnelles.
Chaque Partie est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses Données Personnelles.
Chaque Partie s'engage à ne conserver les Données Personnelles que pour le temps nécessaire au regard de la finalité poursuivie par leur traitement.
Chaque Partie s'engage à répondre en son nom et pour son compte à toute demande formulée par une personne concernée souhaitant exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement ainsi que son droit à la portabilité des Données le cas échéant.
Chaque Partie s'engage à coopérer avec l'autre Partie en fournissant l'identité et l'adresse électronique de son délégué à la protection des Données ou de la personne en charge de la protection des Données au sein de chaque Partie.
Pour plus d'informations sur le traitement des Données Personnelles, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de chaque Partie.
Article 16. Assurance
HIKARIUS déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses prestations par son personnel et ses collaborateurs. HIKARIUS s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre Partie.
Article 17. Cession du Contrat
HIKARIUS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.
Article 18. Modification des Conditions Générales de Services
HIKARIUS se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Services. Dans une telle hypothèse, le CLIENT sera informé par HIKARIUS.
Les CGS applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation du Devis.
Article 19. Communication
Le Prestataire pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que de ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sites web.
Article 20. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Constitue un cas de Force majeure : une convention expresse, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à la Société ou hors de son contrôle.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties se sont mises d’accord pour conclure que la COVID-19 n’est pas un cas de Force majeure au sens du présent Contrat.
Article 21. Imprévision
Les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.
Article 22. Non sollicitation personnelle
Le CLIENT renonce expressément, pendant la Durée d’exécution du présent Contrat et pendant douze (12) mois suivants son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le CLIENT à payer immédiatement au Prestataire, une indemnité égale à la rémunération brute de six (6) mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages-intérêts.
Article 23. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent accord, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Services.
Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes Conditions Générales de Services ou sur réquisition valable des autorités compétentes.
En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 5 du présent document.
Article 24. Attribution de juridiction et Droit applicable
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Les présentes CGS et les opérations qui les précèdent ou en découlent entre le Prestataire et le CLIENT sont régies par et soumises au droit français.
Article 25. Notification
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, avant la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le CLIENT, de commander des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Services et le Devis incluant les conditions particulières applicables à l’Offre souscrite. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.